Conditions Générales d’utilisation

HELLO ! Nous sommes TOMI ! 

1. À PROPOS DE VOUS ET DE NOUS 

À propos de nous. Bonjour ! Nous sommes TOMI. Vous pouvez nous trouver à l’adresse mail :admin@tomi.ci. Dans les présents Termes et conditions, les termes TOMI, nous, notre et nos font référence à TOMI ainsi qu’aux Sociétés affiliées de TOMI, qui sont toutes des sociétés faisant partie de notre groupe.  

 Ces Conditions Générales s’appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la marketplace et régissent votre utilisation de la marketplace et de tous les services associés. 

 En utilisant notre marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales ou une partie de celles-ci, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre marketplace. 

  Si vous utilisez notre marketplace dans le cadre d’une entreprise ou d’un quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous: 
 
Confirmez que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales; 
Vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et 
Acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales, fasse référence à la fois à l’utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l’entité juridique concernée, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement. 

Nos activités. Nous possédons et gérons des sites Web, des applications et d’autres plateformes (conjointement, notre Site) sur lesquels nous fournissons les Services suivants : 

• Services d’hébergement, où nous agissons en tant qu’intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs (nous n’achetons pas et nous ne vendons pas les Articles du Catalogue et nous ne sommes partie à aucune Transaction).  

• Protection acheteurs, qui s’applique moyennant des frais à chaque Transaction, qui garantit que les paiements sont effectués en toute sécurité et qui permet d’obtenir un remboursement ou dédommagement  si un article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description, avec l’aide de notre Service client. 

• autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après.  

Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans la limite des lois en vigueur et de nos engagements, et en vertu des conditions énoncées dans les présents Termes et conditions. 

2.INSCRIPTION ET OUVERTURE DE COMPTE 

Le Site est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d’un mineur de moins de 18 ans, vous pouvez décider de créer un Compte pour le mineur. Ce faisant, vous acceptez ces Termes et conditions au nom de ce mineur et vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation du Site par le mineur (y compris, si demandé, les vérifications ou contrôles de conformité à la législation) et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de plus de 18 ans. 
 

Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d’utilisateur et un mot de passe, et vous acceptez de : 
garder votre mot de passe confidentiel; 
Nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe;  
Etre responsable de toute activité sur notre marketplace résultant d’un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous pouvez être tenu pour responsable de toute perte résultant d’un tel manquement. 

Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques. 

Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, étant entendu que si nous annulons des produits ou services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous n’ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé. 

 
Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées  ci-dessous. 

3.ACTIVITES SUR LA MARKETPLACE TOMI 

Vous avez la possibilité d’acheter et de vendre. Les Utilisateurs peuvent être : 

• un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou  

• un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d’un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction).  

 Autres informations importantes. Nous fournissons des liens vers des informations importantes et utiles dans les présents Termes et conditions, y compris vers notre  service d’aide  où vous trouverez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées par nos Utilisateurs. Toutefois, si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans notre Centre d’aide (que nous mettons régulièrement à jour), n’hésitez pas à nous contacter par le biais de l’une des méthodes décrites ci-dessous.  

4. QUELQUES MOYENS POUR NOUS CONTACTER 

Pour signaler un problème. Si vous découvrez qu’un autre Utilisateur a commis quoi que ce soit d’illégal, enfreint les droits de quelqu’un d’autre ou va à l’encontre des présents Termes et Conditions, vous pouvez nous en informer comme suit : 

• suivez la procédure de signalement décrite , ou  

• complétez  le bordereau  si vous souhaitez signaler spécifiquement des Articles illégaux (tels que des Articles qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle)  

Nous essaierons d’aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités locales si nécessaire. 

Pour faire part d’un litige. Nous espérons que vous apprécierez l’utilisation de nos Services, mais en cas de désaccord entre vous et nous, veuillez nous en informer en remplissant notre formulaire contentieux  afin que nous puissions essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible. 

Pour toute autre question. Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous adresser un e-mail à admin@tomi.ci  

5. CE QUE TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR 

5.1 Devenir notre Utilisateur 

Création d’un Compte. Pour créer votre Compte et veiller à sa sécurité, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Votre Compte ne sera créé que si vous vérifiez votre adresse e-mail dans les 7 jours. Les adresses e-mail jetables ou masquées et les alias d’e-mail ne peuvent pas être utilisés pour créer un Compte. 

Actions de vérification et relatives à la sécurité. Au cours du processus d’enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander : 

• de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement, par exemple) ;  

• de fournir des informations complémentaires pertinentes ; 

• de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ;  

• de répondre à des questions relatives à la sécurité.  

Nous vérifions ainsi que vous êtes bien la personne qui accède à votre Compte et/ou effectue des Transactions sur le Site. Ces demandes seront proportionnées au problème relatif à la sécurité que nous essayons de résoudre. Si les informations que vous fournissez sont incomplètes ou incorrectes ou si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pourrons être amenés à ne pas créer votre Compte, à prendre des mesures correctives ou à bloquer votre Compte comme décrit ci-dessous.   

5.2Restrictions liées au Compte. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte. Toutefois, si nous bloquons votre Compte initial parce que quelqu’un en a pris possession de façon illicite, vous pouvez créer un nouveau Compte. Vous pouvez également avoir un Compte particulier et un compte Pro en même temps (si TOMI Pro est disponible dans votre pays), mais ils doivent être associés à une adresse e-mail différente et être des comptes clairement distincts. 

Promotions. Nous pouvons vous informer d’offres spéciales, de concours, de jeux ou d’autres types de promotions à l’attention de certains ou de tous nos Utilisateurs (une Promotion), en fonction des conditions d’éligibilité que nous définissons. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site peuvent être temporairement modifiées ou indisponibles pendant une Promotion.  

Sites Web et contenu de tiers. Certaines fonctionnalités de notre Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers et régis par leurs propres Termes et conditions. Nous vous fournirons un lien vers les Termes et conditions de ce tiers afin que vous puissiez les consulter et les accepter avant d’utiliser ces fonctionnalités. 

Présentation des informations. Afin d’offrir à nos Utilisateurs la meilleure expérience possible, nous pouvons réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres informations sur le site. Ces modifications n’affecteront pas le Contenu que vous fournissez ou nos obligations en vertu des présents Termes et conditions. 

6. UTILISATION DES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ 

Notre utilisation de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière à nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présents Termes et conditions et pour vous fournir nos Services. Veuillez lire notre politique de confidentialité  pour de plus amples informations sur la manière dont nous collectons, conservons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous déployons beaucoup d’efforts pour protéger vos données personnelles, mais même les mesures de sécurité les plus rigoureuses ne peuvent pas toujours vous protéger contre les cyberattaques et garantir que des tiers non autorisés ne trouveront pas un moyen d’accéder à vos données personnelles ou d’y porter atteinte. Par conséquent, nous vous invitons à réfléchir aux données personnelles ou à toute autre information que vous nous fournissez, car vous le faites à vos risques et périls. 

Notre utilisation de votre Contenu. Votre Contenu comprend le contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, les vidéos, les descriptions dans les annonces) que vous mettez en ligne, envoyez ou fournissez lorsque vous utilisez nos Services.  

En mettant en ligne votre Contenu, vous nous autorisez, ainsi que les Sociétés affiliées de TOMI, à disposer d’une licence à l’échelle mondiale, non exclusive, libre de redevances (c’est-à-dire libre de tout paiement de notre part à votre égard), perpétuelle (ou pendant la durée des droits applicables), transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser votre Contenu. Cette licence nous permet : (i) d’utiliser, de reproduire, de traiter, d’analyser, de traduire, de copier, d’afficher, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ; (ii) d’adapter le Contenu à diverses fins, y compris opérationnelles, commerciales, marketing et promotionnelles, et pour le développement et l’amélioration de l’intelligence artificielle (IA) et des modèles d’apprentissage automatique, des algorithmes pour améliorer nos Services et produits ; (iii) d’afficher le Contenu sur différentes plateformes et différents médias numériques (connus ou inconnus), c’est-à-dire sur des bannières et dans des articles, sur d’autres sites Web et sur des réseaux sociaux comme Facebook, TikTok et Instagram.  

Refus de l’utilisation marketing : vous pouvez choisir de cesser de présenter votre Contenu dans les campagnes marketing à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte. 

7. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS 

Obligations. Nous souhaitons fournir nos Services dans un environnement sûr, fiable et sécurisé pour tous les Utilisateurs qui naviguent sur le Site, mais les actions et le comportement d’un Utilisateur peuvent parfois aller à l’encontre de cet objectif. Pour nous permettre de créer un environnement sûr et sécurisé, vous acceptez de faire ce qui suit lorsque vous utilisez notre Site et nos Services : 

• vous conformer aux présents Termes et conditions et aux lois applicables ;  

• nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent (votre adresse personnelle, par exemple) ; 

• préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu’un a pris possession de votre Compte de façon illicite ;  

• partager uniquement des informations issues du Site auprès de tiers, y compris sur les réseaux sociaux, si le bouton Partager du site le permet ; 

• continuer à être responsable de votre Contenu et en détenir les droits. 

Interdictions. Lors de la création d’un Compte ou de l’utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas : 

• faire quoi que ce soit d’illicite, de contraire à l’éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu’un d’autre (par exemple, leur vie privée, leurs informations confidentielles ou leur propriété intellectuelle) ; 

• utiliser tout type d’outil logiciel externe (y compris, mais sans s’y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d’exploration [« crawling »], des robots d’indexation [« spiders »]) lors de votre inscription sur le Site et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de promouvoir des Articles, d’ajouter des Articles aux favoris), à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d’une autre manière par nous ; 

• utiliser tout outil logiciel externe susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ou d’infecter ou d’endommager l’ordinateur d’un autre Utilisateur ; 

• adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ;  

• extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ; 

• publier tout Contenu qui fait l’apologie, promeut, encourage ou incite à ce qui suit : le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l’homophobie, le sexisme, l’incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l’automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l’apologie des crimes de guerre, l’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre Contenu illicite ; 

• supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ;  

• collecter, détenir ou divulguer des informations que vous avez obtenues de façon illicite et qui concernent d’autres Utilisateurs, leur Contenu ou leurs actions sur le Site, ou toute information qui apparaît sur notre Site, si cela peut affecter les droits d’autres Utilisateurs ; 

• promouvoir d’autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site.  

8. NOS DROITS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES PRÉOCCUPATIONS 

Prendre des mesures correctives. Si nous constatons que vous faites quoi que ce soit qui va à l’encontre des règles décrites dans les présents Termes et conditions ou qui est manifestement illicite, nous pouvons appliquer l’une des mesures correctives énumérées ci-dessous : 

• vous envoyer un message d’avertissement indiquant que vous devez respecter les présents Termes et conditions ; 

• supprimer ou corriger automatiquement vos Articles dans le Catalogue ; 

• reléguer, masquer ou supprimer votre Contenu du Site ; 

• masquer les messages privés que vous avez envoyés afin que le destinataire ne puisse pas les voir ;  

• restreindre votre Compte en bloquant votre accès à certaines fonctionnalités (bloquer l’envoi de messages privés ou limiter la visibilité de vos Articles par les autres Utilisateurs, par exemple) ; 

• informer les autorités locales de votre activité s’il existe une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne. 

Cliquez ici pour de plus amples informations sur les raisons pour quelles nous pouvons être amenés à masquer ou supprimer des annonces.  

Bloquer votre compte. Nous pouvons bloquer votre Compte de façon temporaire ou définitive : 

• si nous avons pris l’une des mesures correctives énoncées ci-dessus et que vous continuez à enfreindre les présents Termes et conditions de manière répétée ; 

• si vous commettez une infraction grave aux présents Termes et conditions, à savoir :  

• si vous nous fournissez des informations incorrectes, fausses ou trompeuses sur votre Compte ou si vous ne tenez pas vos informations à jour ;  

• si vous ne coopérez pas avec nous lorsque nous essayons de vérifier les informations que vous fournissez sur votre Compte ;  

• si vous détournez les fonctionnalités du Site. 

• si l’un des scénarios énoncés ci-après se produit : Suspicions identifiées par un Fournisseur du Porte-monnaie TOMI ou un Responsable du traitement des paiements, Litiges relatifs aux Transactions, Préoccupations d’ordre juridique et relatives à la Sécurité, Mineurs ou en cas de menaces envers la Sécurité. 

Lorsque nous vous indiquons que nous allons « bloquer » votre compte, cela signifie que : 

• vous ne pourrez plus utiliser le Site, sauf pour contacter notre Service client (le Service client) ;  

• vos Articles seront supprimés du Site et du Catalogue ;  

• nous ne vous rembourserons pas les Services au Vendeur que vous avez achetés auprès de nous et que vous utilisez peut-être encore ;  

• vous pouvez finaliser toutes les Transactions et tous les Transferts en cours, mais si votre Compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur du Porte-monnaie TOMI, parce que votre Compte a été compromis ou parce qu’il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une Transaction, les conséquences suivantes peuvent se produire : 

• vos Transactions en cours pourraient être annulées et tous les frais payés par les Acheteurs seront alors remboursés aux Acheteurs, et/ou 

• votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte ; 

• nous pourrions rejeter votre demande d’indemnisation (si la raison du blocage est due à une activité frauduleuse ou illégale de votre part et/ou à un abus de nos politiques en matière d’indemnisation) ; 

• nous pourrions vous empêcher de créer un nouveau Compte sur le Site. 

Avoir recours à des moyens automatisés et agir sur la base d’une notification émanant des autorités. Nous pouvons parfois utiliser des logiciels ou des algorithmes automatisés pour détecter et prendre les mesures correctives énumérées ci-dessus ou pour bloquer votre Compte. Nous pouvons également agir après avoir été dûment notifiés par les Autorités compétentes. 

Les mesures correctives ou le blocage seront proportionnés. À des fins de clarification, toute action décrite ci-dessus sera proportionnée à votre violation et tiendra compte de vos intérêts. 

Exposé des motifs. Si nous prenons l’une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons : 

• des motifs pour lesquels nous le faisons ;  

• de la restriction que nous appliquerons à votre Contenu ou à votre Compte ;  

• des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre notre décision ;  

• des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre notre décision ;  

• des informations sur les recours dont vous disposez (décrits plus en détail dans la section ci-dessous « Vos possibilités de recours »).  

Toutefois, nous ne vous fournirons pas ces informations si cela devait enfreindre la loi ou les directives d’une autorité légale, perturber une enquête sur une fraude ou permettre à la fraude de se poursuivre ou si cela devait être considéré comme une violation grave des présents Termes et conditions ou des Termes et conditions d’un Fournisseur du Porte-monnaie TOMI. 

Mesures correctives ou blocage sans préavis. Nous pouvons prendre des mesures correctives ou bloquer votre Compte sans vous notifier raisonnablement à l’avance si l’un des scénarios ci-dessous venait à se produire. Nous vous fournirons un exposé des motifs uniquement au moment où nous prendrons des mesures en cas de : 

• Suspicions identifiées par un Fournisseur du Porte-monnaie TOMI ou un Responsable du traitement des paiements : un Fournisseur du Porte-monnaie TOMI ou un Responsable du traitement des paiements nous fait part d’une suspicion selon laquelle vous avez enfreint la loi, ses Termes et conditions ou détourné le Site lors de l’utilisation de leurs services de paiement et/ou de porte-monnaie (y compris les ventes illicites sur le Site, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’escroquerie, l’usurpation d’identité ou l’utilisation de faux documents).  

• Problèmes liés aux Transactions : vous entamez une procédure de résolution des litiges concernant une Transaction effectuée par l’intermédiaire d’un Responsable du traitement des paiements et il existe des motifs objectifs et légitimes de penser que, dans ce contexte, vous avez enfreint la loi, les présents Termes et conditions ou détourné le Site. 

• Préoccupations d’ordre juridique et relatives à la Sécurité : votre Contenu ou l’utilisation des Services enfreint la loi, les réglementations ou les règles relatives à la sécurité publique ou est susceptible d’avoir des conséquences graves sur la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes de TOMI, d’autres Utilisateurs, de Vendeurs Pro ou de tiers. Il peut notamment s’agir des cas suivants : 

• mettre en ligne du Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, relatif à la pédopornographie ou toute autre forme de harcèlement sexuel, ou menaçant gravement d’autres Utilisateurs ; 

• commettre une usurpation d’identité ou tout autre type de fraude ;  

• utiliser des outils logiciels externes lors de l’inscription sur le Site et/ou lors de l’utilisation du Site et/ou des Services en violation des présents Termes et conditions ; 

• détourner le Site d’une manière qui met en danger la sécurité des autres Utilisateurs ou du Site (par exemple, connexions à partir d’adresses IP suspectes, escroquerie ou en envoi d’e-mails frauduleux [« scam »] ou indésirables [« spam »] à d’autres Utilisateurs). Nous mènerons une enquête sur la fraude et examinerons sérieusement toutes les réclamations que vous avez faites. 

• Mineurs : si vous avez créé un Compte vous-même et que vous êtes un mineur. 

• La loi nous interdit : de vous informer à l’avance si vous enfreignez une loi, une réglementation ou une directive d’une autorité chargée de faire respecter la loi, ou pour tout acte susceptible de nous mettre en danger ou de mettre en danger les Sociétés affiliées de TOMI. 

• Menaces relatives à la sécurité : il existe une menace pour la sécurité ou le bon fonctionnement de notre système informatique.   

• Infractions répétées ou graves : vous commettez une infraction grave ou répétée aux présents Termes et conditions. 

Vos possibilités de recours. Vous pouvez contester notre décision visant à prendre des mesures correctives : 

• En introduisant un recours par le biais de notre système. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien disponible sur l’exposé des motifs que nous vous avons adressé (si nous avons bloqué votre Compte ou pris l’une des mesures correctives énoncées ci-dessus) ou dans une autre communication que nous vous avons adressée (si vous nous avez informés d’un Contenu ou d’un Compte non conforme). Nous examinerons votre recours dès que possible sous la supervision d’un membre du personnel qualifié. 

• En soumettant une demande à l’un des organismes agréés en charge du règlement extrajudiciaire des litiges mentionnés sur cette liste. 

• En intentant une action devant les tribunaux nationaux en vertu des lois applicables. 

9. ACHETER UN ARTICLE 

Étapes pour acheter un Article. Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez : 

• cliquer sur le bouton Acheter ;  

• sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ;  

• cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement.  

Le montant que vous paierez. Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants qui seront conservés sous séquestre : 

• le prix de l’Article ; 

• les frais de port ;   

• les frais des services en option (le cas échéant).  

Étapes suivantes. Nous recevrons des mises à jour de la part du transporteur et vous informerons lorsque l’Article est supposé avoir été livré (ou si l’Article semble être perdu). Pour en savoir plus sur le processus, veuillez consulter le chapitre ci-dessous. 

Si vous achetez un Article en dehors de notre Site. Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette Transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur notre Site.  

10. PROTECTION ACHETEURS/POLITIQUE DE REMBOURSEMENT  

Objet de la Protection acheteurs. La Protection acheteurs vous permet de bénéficier de la Politique de remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description. Le Service client vous assistera dans ce processus, conformément à notre Politique de remboursement. Votre paiement sera conservé sous séquestre jusqu’à ce que la Transaction soit considérée comme finalisée. La Protection acheteurs n’est ni une assurance ni un service de protection juridique et s’ajoute à tous les autres droits juridiques ou garanties légales dont vous disposez. La Protection acheteurs est obligatoirement appliquée moyennant des frais, et ce, pour chaque achat effectué à l’aide du bouton Acheter. 

Politique de remboursement. Vous pouvez demander le remboursement d’un Article : 

• s’il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l’envoi ;  

• S’il est non conforme , ce qui signifie qu’il y a une différence significative entre l’Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous, article manquant dans le cas d’un lot) ;  

• s’il est non conforme à sa description . 

En cas de problème avec l’Article. Vous devez nous signaler le problème dans le cadre de notre Politique de retour  en contactant le service contentieux de TOMI dans les 2 jours calendaires qui suivent notre notification indiquant que l’Article a été livré ou qu’il semble perdu (la Période de demande de remboursement). La Transaction sera alors suspendue et la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu’à la résolution du problème. Si vous ne nous signalez pas de problème au cours de la Période de demande de remboursement, la Transaction sera automatiquement finalisée.  

Traitement d’un Article non conforme à sa description (à l’exception des articles non conformes à leur description qui sont des contrefaçons). Nous vous suggérons de discuter tout d’abord avec le Vendeur pour lui expliquer le problème que vous rencontrez afin que vous et le Vendeur puissiez trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez nous soumettre le problème. Si vous considérez qu’un article est un Article non conforme à sa description au cours de la Période de demande de remboursement, nous en informerons le Vendeur. Le Vendeur peut soit : 

• ne pas exiger que vous lui retourniez l’Article et vous accorder le Remboursement, soit  

• exiger que vous lui retourniez l’Article dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf communication ou accord contraire) pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur, et nous informerons le Vendeur lorsqu’il est supposé avoir reçu l’Article ou si celui-ci semble avoir été perdu. À partir du moment où le Vendeur est informé, il dispose de 2 jours pour confirmer que l‘Article est en sa possession et que tout est en ordre (vous recevrez alors votre remboursement) ou pour signaler un problème (dans ce cas, la somme que vous avez versée restera en sécurité sous séquestre jusqu’à la résolution du problème). Si l’Acheteur a acheté des Articles dans le cadre d’un lot, il peut retourner uniquement le ou les Articles du lot qui sont non conformes à leur description.  

Si le Vendeur ne prend pas l’une des mesures susmentionnées dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle vous avez signalé le problème ou si vous ou le Vendeur nous signalez un problème à tout moment au cours de ce processus, le Service client prendra la décision finale quant à savoir si l’Article est ou non un Article non conforme à sa description. 

Si un problème nous est soumis. Nous examinerons votre cas et pourrons vous demander, à vous et au Vendeur, de nous fournir des informations et des preuves afin de prendre une décision objective quant à l’éligibilité de votre cas à un remboursement dans le cadre de notre  Politique de remboursement . Vous et le Vendeur convenez de respecter la décision finale. 

Pourquoi vous n’obtenez pas de remboursement. Vous ne serez pas en mesure d’obtenir de remboursement si vous : 

• signalez qu’un Article est un Article non conforme à sa description, mais qu’il est déterminé qu’il ne s’agit pas d’un Article non conforme à sa description ; 

• avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l’Article lorsque vous l’avez reçu ;  

• n’avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ;  

• n’avez pas fourni au Service client la preuve qu’un Article était endommagé ou qu’il s’agissait d’un Article non conforme à sa description dans les délais qui vous ont été communiqués ; 

• avez utilisé, lavé ou modifié l’Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ;  

• faites l’objet d’une enquête parce que vous êtes soupçonné d’avoir abusé de la Protection acheteurs en demandant le remboursement. 

Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous : 

EN GUISE DE CONCLUSION – DERNIERS POINTS IMPORTANTS 

11 Ce que vous verrez sur notre Site 

Notre Site nous appartient. Nous, les Sociétés affiliées de TOMI et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur le Site, y compris son système, sa présentation, ses logiciels, ses marques et ses noms de domaine. 

Garantie de conformité. Si vous résidez en Cote d’IVOIRE , vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour nos services numériques. Cela signifie que nous sommes responsables envers vous si le service numérique n’est pas conforme au moment où il vous est fourni  ou si cela devient le cas au fil du temps pendant la fourniture continue du service numérique. Pour déposer une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous dans la section « Traitement des litiges ».  

Disponibilité du Site. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de disponibilité de notre Site en raison d’une maintenance ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Compte tenu des intérêts légitimes des Utilisateurs et, si possible, sur la base de facteurs pertinents (la sécurité du Site par exemple), nous ferons notre possible afin de : 

vous informer des restrictions de disponibilité prévues ou existantes ;  

planifier des temps d’interruption en dehors des heures d’utilisation maximale ; 

limiter les temps d’interruption relatifs à la maintenance régulière à une durée raisonnable, conforme aux normes du marché. 

12. CE DONT VOUS ÊTES ET CE DONT NOUS SOMMES RESPONSABLES 

Ce dont vous êtes responsable. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit : 

votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte ; 

tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ; 

les évaluations publiées ; 

tout litige résultant de vos actions. 

Impôts et taxes. Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site.  

Fournisseur d’hébergement. Étant donné que nous vous fournissons, à vous et aux autres Utilisateurs, des services d’hébergement, nous n’effectuons pas de contrôle général du Contenu ou des Articles mis en ligne sur le Site. Dans la mesure où la loi le permet, nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est lié à une Transaction, sauf s’il est expressément couvert par la Protection acheteurs, nos engagements dans les présents Termes et conditions ou nos obligations légales.  

13 REGLEMENT DES LITIGES 

Litiges entre vous et nous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un désaccord que vous avez soulevé à l’aide de notre formulaire contentieux ou si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez essayer de trouver une solution par l’intermédiaire du service contentieux de TOMI . En cas de litige avec nous, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle). 

Droit applicable. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois nationales du pays de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle). 

 Mises à jour des présents Termes et conditions. Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions à tout moment.